Aide fédérale d'urgence pour le sport

La Confédération soutient le sport suisse en mettant à disposition des aides financières d'un montant total de 100 millions de francs: 50 millions sont destinés aux organisations actives principalement dans le domaine du sport professionnel et prendront la forme de prêts sans intérêts, et 50 millions seront alloués au sport populaire sous la forme de contributions à fonds perdu. Ces aides fédérales visent à prévenir l'insolvabilité des organisations sportives.

Votre organisation risque-t-elle d'être insolvable?
Peuvent bénéficier d'une aide financière les organisations sportives menacées d'insolvabilité par suite de pertes de revenus dues aux mesures fédérales de lutte contre le coronavirus. Cette aide financière n'est pas destinée à atténuer les effets de revenus manquants. 

Chaque organisation sportive est tenue de faire tout ce qui est en son pouvoir pour éviter de devenir insolvable.

«Risque d'insolvabilité» signifie en l'occurrence que, selon la planification des liquidités pour les deux prochains mois, les dettes dont le remboursement sera exigible durant cette période ne pourront pas être couvertes par les revenus attendus et les liquidités disponibles le jour référence.

Organisations et organisateurs de manifestations de la gymnastique
Les organisations et les organisateurs de manifestations de la gymnastique sont affectés au domaine du sport de masse tel que défini par l'Office fédéral du sport (OFSPO). 

Définition de l'OFSPO :

Sont considérés comme relevant du sport populaire toutes les associations sportives qui ont pour but d'organiser et de réaliser des manifestations et des compétitions relevant du sport populaire. Elles peuvent demander des contributions à fonds perdu.

Sont considérés comme relevant du sport professionnel les organisateurs et organisations énumérés ci-après.

  • Ligues: toutes les organisations entretenant une équipe dans les deux plus hautes ligues du football (Super League, Challenge League) et du hockey sur glace (National League, Swiss League)
  • Organisateurs de compétitions (récurrentes ou uniques): il doit s'agir de compétitions dont les participants 1) sont sélectionnés ou invités et 2) pour la plupart, gagnent leur vie essentiellement grâce au sport. Entrent p. ex. dans cette catégorie d'organisateurs les organisateurs des manifestations SwissTopSport (excepté les organisateurs des manifestations de sport populaire telles que le marathon de ski de l'Engadine, le marathon de la Jungfrau et le Grand-Prix de Berne) ainsi que les organisateurs de tournois internationaux comme le championnat du monde hockey sur glace.

Ils peuvent demander des prêts sans intérêts.

Conditions à remplir pour pouvoir présenter une demande

  1. L'auteur de la demande doit être constitué en association et doit avoir pour but de réaliser des manifestations et des compétitions dans le domaine du sport populaire.
  2. L'auteur de la demande doit être menacé d'insolvabilité. Cela signifie que, selon la planification des liquidités pour les deux prochains mois, les dettes dont le remboursement sera exigible durant cette période ne pourront pas être couvertes par les revenus attendus et les liquidités disponibles le jour référence.
  3. Il doit exister un lien direct de causalité entre le risque d'insolvabilité et les mesures prises par la Confédération pour lutter contre le coronavirus. Pour les organisations sportives dont les manifestations devaient se dérouler entre le 28 février et le 19 avril 2020, il suffit de mentionner brièvement l'interdiction des manifestations prononcée par le Conseil fédéral. Pour les manifestations qui doivent ou auraient dû avoir lieu après le 19 avril 2020, l'auteur de la demande doit expliquer en quoi elles sont affectées par les mesures fédérales. Exemples: inscriptions de participants en nombre insuffisant et autres rentrées d'argent qui n'ont pas lieu (en raison de la difficulté de rechercher des sponsors, p. ex.) ou encore engagements pris en vue de la manifestation et devant encore être honorés.
  4. Les mesures d'autofinancement que l'on peut raisonnablement exiger doivent avoir été épuisées. Seules peuvent bénéficier d'une aide financière les associations en mesure de prouver qu'elles ont pris des mesures immédiates pour ne pas devenir insolvables. Il peut p. ex. s'agir des mesures suivantes:
  • avoir si possible déposé un avis de réduction de l'horaire de travail. Les associations qui ne le feront pas le plus vite possible n'auront aucune chance de bénéficier de l'aide d'urgence de la Confédération (cf. Website des SECO);
  • avoir renoncé au paiement obligatoire des redevances publiques (impôt fédéral direct, TVA, etc.; cf. Website des SECO), qui est provisoirement suspendu, sauf celui des primes d'assurances sociales dues;
  • avoir négocié une réduction de leurs dettes avec leurs principaux créanciers (bailleur, sponsors, etc.);
  • avoir demandé des soutiens extraordinaires à la commune et au canton;
  • avoir cédé les actifs qui ne sont pas indispensables à l'exploitation ou les avoir convertis en liquidités (p. ex. crédit lombard).

Le remboursement éventuel de frais de participation ou de billets d'entrée ne peuvent être pris en compte dans le besoin de liquidités que dans la mesure où l'association y est tenue en vertu du contrat conclu avec les participants.

Procédure de demande

  1. Remplir intégralement les formulaires mis à disposition ici.
  2. Envoyer la demande complète sous forme numérique à Fédération suisse de la gymnastique (coronavirusnoSpam@stv-fsg.ch), qui la transmet à Swiss Olympic.
  3. Swiss Olympic transmet chaque demande à la société de révision BDO, qui s'assure que les critères sont remplis et évalue les chances de redressement financier. La société de révision fait ensuite parvenir la demande et ses conclusions à l'OFSPO en vue de la prise de décision.
  4. L'OFSPO décide au vu de la demande et des conclusions de la société de révision. Il n'existe pas de droit à l'obtention d'une prestation de soutien ou de droit au sauvetage financier.
  5. Les associations dont la demande est refusée peuvent former recours auprès du Tribunal administratif fédéral.

Délais
Les demandes peuvent en principe être présentées tant que les mesures prises par le Conseil fédéral sont en vigueur, c'est-à-dire jusqu'au 20 septembre 2020. Rappelons toutefois que le crédit de 50 millions de francs mis à disposition par le Conseil fédéral a pour but de permettre la survie à court terme des organisations concernées. Aussi l'OFSPO examinera-t-il d'abord toutes les demandes qui auront été présentées d'ici à fin avril 2020, afin de pouvoir évaluer le volume total des aides sollicitées. Sur cette base, la première et principale tranche des aides financières sera versée. Une réserve représentant au minimum 10% du montant mis à disposition par le Conseil fédéral sera constituée en vue de répondre aux demandes ultérieures.

Une seule demande par association
Les associations habilitées à présenter une demande ne peuvent en présenter qu'une seule dans le cadre des présentes mesures d'urgence. L'aide financière prévue est une aide financière unique, couvrant les manques de liquidité pouvant aller jusqu'à deux mois. Rien ne permet de prédire actuellement si d'autres mesures de soutien seront prises, ni lesquelles.

Besoin de précisions?

Dans un premier temps, merci de parcourir cette page ou la page de l'OFSPO, où figurent peut-être les informations que vous recherchez. Nous resterons ainsi disponibles pour traiter d'autres demandes rapidement. Et si malgré tout, vous ne trouvez pas les précisions désirées, n'hésitez pas à contacter l'OFSPO.

 

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